Réglementation et taxe de séjour

Les informations à connaître

Propriétaires de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes, vous démarrez votre activité : vos obligations légales

Lorsque vous démarrez votre activité d'hébergement, trois obligations sont à respecter :

1) Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises.

L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location. L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*07) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises.
Cette démarche vous permettra :

  • d’obtenir un numéro SIRET,
  • de faire connaître l'existence de cette activité,
  • d’indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.

2) Vous devez déclarer votre logement en Mairie

  • Meublés de tourisme, retrouvez le formulaire cerfa N° 14004*03 à télécharger
  • Chambres d’hôtes, retrouvez le formulaire cerfa  N° 13566*02 à télécharger

 >> Vous pouvez également déclarer votre logement en ligne

3) Vous devez percevoir et déclarer votre taxe de séjour

Par délibération du 05 avril 2022, le Conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération a voté les tarifs de la taxe de séjour à appliquer à compter du 1er janvier 2023 sur l'ensemble de la destination. 

Le mode de perception est au réel du 1er janvier au 31 décembre. Cette taxe est prélevée par les logeurs, pour le compte de Guingamp-Paimpol Agglomération, auprès de tous les touristes passant au moins une nuit à titre onéreux sur le territoire (et ne s’acquittant pas de la taxe d’habitation). Elle est appliquée par nuitée et par personne à partir de 18 ans.

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque nature d’hébergement et en fonction du classement, par personne et par nuitée de séjour.

Consultez les tarifs de la taxe de séjour :

Voici les types d'hébergements concernés qu'ils soient classés, labellisés ou non :

  • Hôtels & Palaces
  • Résidences de tourisme
  • Meublés de tourisme (incluant les gîtes ruraux, gîtes de groupes, etc.)
  • Villages de vacances
  • Chambres d'hôtes
  • Auberges collectives
  • Terrains de campings, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air 
  • Emplacement dans les parcs de stationnement touristique et les aires de camping car
  • Port de plaisance

Retrouvez les informations pratiques pour vous accompagner dans votre démarche

Guide pratique 2024 à l'usage de l'hébergeur

Effectuer votre déclaration en ligne

Accès à la plateforme de télédéclaration

Pour plus d'informations contacter le service taxe de séjour de l'agglomération par mail à taxedesejour@guingamp-paimpol.bzh ou par téléphone au 02 96 13 13 40.

L'équipe de l'Office de Tourisme vous accompagne, n'hésitez pas à nous solliciter.

Contactez notre service animation du réseau et des partenariats, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 par téléphone au 02 96 38 32 30, ou par mail sur espace.pro@guingamp-paimpol.com.